Informations Légales :

Lois sur les Services Numériques (DSA & DMA)

En tant que fournisseur de services numériques proposant le téléchargement payant d’images, notre site est soumis aux réglementations européennes visant à créer un environnement numérique plus sûr et plus juste :

1. Le Règlement sur les Services Numériques (Digital Services Act – DSA)

Le DSA (Règlement UE 2022/2065) vise à lutter contre la désinformation et les contenus illicites en ligne, tout en protégeant les droits fondamentaux des utilisateurs. Il s’applique aux intermédiaires en ligne, y compris les plateformes de vente ou de partage comme la nôtre :

• Transparence et Responsabilité : Nous devons être transparents sur nos conditions générales, nos politiques de modération de contenu (par exemple, si nous hébergions des commentaires) et le fonctionnement de nos systèmes de recommandation.
• Contenus Illégaux : Nous devons mettre en place des mécanismes permettant aux utilisateurs de signaler facilement les contenus potentiellement illégaux (par exemple, en cas de contrefaçon de droit d’auteur d’une de nos images).
• Protection des Utilisateurs : Le règlement vise à assurer une meilleure protection des utilisateurs, notamment les mineurs, contre les contenus préjudiciables.

2. Le Règlement sur les Marchés Numériques (Digital Markets Act – DMA)

Le DMA (Règlement UE 2022/1925) vise principalement à garantir une concurrence équitable sur les marchés numériques en ciblant les très grandes plateformes (les « Gatekeepers » comme Google, Meta, Apple, etc.).

• Impact Indirect : Bien que notre atelier ne soit pas un « Gatekeeper », le DMA contribue à un marché numérique plus ouvert. Si nous utilisons des services de paiement ou des boutiques d’applications gérés par ces grandes entreprises, les nouvelles règles imposées par le DMA visent à faciliter la concurrence et le choix pour les petites entreprises comme la nôtre.
• Équité Commerciale : Il renforce la possibilité pour les fournisseurs de services, même modestes, de bénéficier de conditions commerciales plus équilibrées.

En résumé, ces lois garantissent que nos pratiques de vente et nos interactions avec vous sont transparentes, équitables et sécurisées, renforçant la confiance dans nos services de téléchargement d’images.

Si vous souhaitez plus de détails sur nos conditions générales de vente ou notre politique de signalement, n’hésitez pas à cliquer sur les liens en bas de page.